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SIREN 382 193 118

SIREN

SEGAP

382 193 118 PARIS

42 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

42 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 42)

Cour d'Appel

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

66863cebb1dbbe3bae6001e4

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

633fc290e633183e2ee176ca

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

621f1787459bcb7900c39ffa

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1 mars 2022

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Cour d'Appel

60326ea38dde3fa31d390ffd

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31 janvier 2018

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Cour d'Appel

6035152a5524d041399750dc

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22 juin 2016

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Cour d'Appel

603543864f38ee6d26a91376

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24 mai 2016

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Cour d'Appel

603543864f38ee6d26a91377

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24 mai 2016

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Cour d'Appel

603543864f38ee6d26a91378

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24 mai 2016

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Cour d'Appel

603543864f38ee6d26a91379

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24 mai 2016

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Cour d'Appel

603543864f38ee6d26a9137a

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24 mai 2016

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Cour d'Appel

603543864f38ee6d26a9137b

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24 mai 2016

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Cour d'Appel

603543864f38ee6d26a9137c

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24 mai 2016

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Cour d'Appel

603543864f38ee6d26a9137d

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24 mai 2016

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Cour d'Appel

615e0d9ec25a97f0381f4e58

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7 janvier 2015

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Cour d'Appel

61609205db7ff645d8566474

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11 septembre 2014

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Cour d'Appel

615e0ca4c25a97f0381f4abc

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8 janvier 2014

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Cour d'Appel

615e0ca4c25a97f0381f4abd

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8 janvier 2014

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Cour d'Appel

615e0ca4c25a97f0381f4abe

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8 janvier 2014

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Cour d'Appel

615e0e5dc25a97f0381f557e

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8 janvier 2014

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