SIREN 382 298 131
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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678b47108cafc520068c163b
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17 janvier 2025
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65ab70dd36bfc00008d68bac
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 janvier 2024
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DCA_21MA00669_20230911
Satisfaction partielle
11 septembre 2023
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DCA_21MA00669_20230417
ADD - Expertise / Médiation
17 avril 2023
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