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382 372 993 PARIS

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

DCA_24PA00432_20250411

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11 avril 2025

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Trib. de Commerce

694d982e75782d5f06a63406

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc9d0dab039e415d93340

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1 avril 2025

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CAA69

DCA_24LY00051_20241017

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17 octobre 2024

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CAA69

DCA_24LY00122_20241017

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

6516703c788aac83189ea909

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

626b8190d1fb03057d9a52ff

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

5fdc31ab8fe24a55bb041f36

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13 décembre 2018

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Cour d'Appel

60324b5a2b7d9981353fc77a

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6 mars 2018

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Cour d'Appel

60346289a8937b510217383e

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13 décembre 2016

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Cour d'Appel

6034e8d877740d1381e9b445

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6 septembre 2016

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Cour d'Appel

6035a6e57a60cb0ad89b1daf

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22 mars 2016

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Cour d'Appel

616274047705f25f43643fe4

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4 juin 2013

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Cour d'Appel

616273ff7705f25f43643fc5

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10 mai 2013

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Cour d'Appel

6162c5111e6e055673490878

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20 septembre 2012

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Cour d'Appel

6162fdf43ebbdffcbea6aa5d

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1 juin 2012

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Cour d'Appel

6163f370700ef6338d4113b1

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19 mai 2009

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