SIREN 382 490 001
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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17 juillet 2025
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67875461181ea8ef9c1d71e4
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14 janvier 2025
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6708c03d445a086e2bcedef5
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10 octobre 2024
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4 juillet 2024
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665eae91b5277b000889429b
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10 janvier 2024
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5fd90dcf3bbe5fa738b92f7f
L'arrêt a été rendu contradictoire par mise à disposition au greffe le 25 juin 2020. Le contenu détaillé de la solution n'est pas visible dans l'extrait fourni, qui s'arrête à l'exposé du litige.
25 juin 2020
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5fda2394680d7268397c9396
DÉFAVORABLERejet de l'appel-nullité et confirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état. La Cour considère que l'injonction de communication de pièces ne constitue pas un excès de pouvoir ni une violation du secret de l'instruction, et que les appelants sont mal fondés à soutenir une atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Condamnation in solidum du Groupement Privé de Gestion et de l'individu à verser des indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux sociétés intimées.
23 septembre 2019
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615e0e6bc25a97f0381f564d
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15 mai 2014
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615e0dd4c25a97f0381f4fcd
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14 novembre 2013
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6162c1c634defd4c4b3b4599
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4 avril 2012
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