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SIREN 382 751 410

SIREN

INSTITUT FONCTION COMMERCIALE ENTREPRISE (IFC)

382 751 410 ROUEN

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

671b35c22edfb0b58c05f19c

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

663089860316960008413604

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29 avril 2024

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Cour d'Appel

65449d1dc71a6a83181c8d8e

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

6032e45125d6f2584bb95952

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9 novembre 2017

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Cour d'Appel

6162c832b820aa60963d845b

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30 octobre 2012

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Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa88

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10 septembre 2012

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Cour d'Appel

6162e8367dc295bdec6a56c6

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6 mars 2012

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Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a600

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24 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a605

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24 janvier 2008

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