SIREN 382 839 314
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23VE02095_20260212
Satisfaction partielle
12 février 2026
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ORCA_24MA02914_20250410
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
10 avril 2025
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67ef6faf7985d82da296f727
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 avril 2025
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66fce3d28d6ea26f688da687
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 octobre 2024
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64a66084bbd03a05db96537e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 juillet 2023
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