SIREN 383 063 062
SIREN
26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
26 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La Cour d'appel de Bordeaux déclare irrecevable l'action du SEADT pour défaut de pouvoir du président, infirme le jugement de première instance et déclare irrecevables les appels en garantie et incidents.
16 janvier 2020
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21 juin 2018
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3 janvier 2017
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17 juin 2015
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17 juin 2015
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17 juin 2015
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27 mai 2015
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21 mai 2015
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1 avril 2015
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11 mars 2015
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11 mars 2015
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9 mars 2015
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4 mars 2015
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25 février 2015
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25 février 2015
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23 février 2015
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18 février 2015
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5 février 2015
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14 janvier 2015
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14 janvier 2015
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