SIREN 383 102 514

SIREN

MATURITE ET MOUVEMENT

383 102 514 TOURS

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA59

ORCA_26DA00322_20260416

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

16 avril 2026

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CAA69

DCA_25LY02574_20260402

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2026

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TA78

ORTA_2512662_20251027

Satisfaction partielle

27 octobre 2025

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TA93

ORTA_2518010_20251015

Satisfaction partielle

15 octobre 2025

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CAA69

DCA_24LY01801_20250703

Satisfaction totale

3 juillet 2025

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TA78

ORTA_2409937_20241119

Satisfaction partielle

19 novembre 2024

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TA44

ORTA_2402976_20240301

Satisfaction totale

1 mars 2024

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Cour d'Appel

5fdd819eb6b9042cdc459246

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 septembre 2018

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Cour d'Appel

60342e21b600c71fe8f7f06e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2017

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Cour d'Appel

616258f1a2370d151415abe4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 septembre 2013

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Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d75e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 février 2011

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Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c60

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 mars 2004

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