SIREN 384 711 909

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

602d27971174063eaf40f12a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 février 2021

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Cour d'Appel

5fe1ef5f795095b83d091f25

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17 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fca5c321644cf3416091940

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre, considérant que la société Aldini AG n'avait pas suffisamment caractérisé les éléments précis constituant des indices de violation possible d'une règle de droit permettant d'établir la vraisemblance des faits dont la preuve pourrait s'avérer nécessaire dans le cadre d'un éventuel procès au fond.

12 novembre 2020

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