SIREN 384 900 775

SIREN

SOC EN COMMANDITE SIMPLE LA RAMEE

384 900 775 TOURNEFEUILLE

55 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

55 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 55)

Tribunal Judiciaire

69e14946cdc6046d477ed97b

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1 avril 2026

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DCA_23NC00292_20251113

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13 novembre 2025

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68ef2c21796eb4b748562939

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14 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e026d674e929a9d8fba01a

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2 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69ad8dc7cdc6046d47f25ca9

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ad8ddecdc6046d47f25dd8

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ad8df6cdc6046d47f25f42

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ad8e18cdc6046d47f26179

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ad8e31cdc6046d47f26325

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ad8e48cdc6046d47f26447

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ad8e5fcdc6046d47f265bd

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ad8e77cdc6046d47f2671d

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ad8e8ecdc6046d47f2683f

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ad8ea5cdc6046d47f269b0

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ad8ebdcdc6046d47f26b0c

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ad8ed3cdc6046d47f26c41

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ad8eeacdc6046d47f26d97

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687f5187249b152198ddd872

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687222e620362f3558ebdcd3

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687222ec20362f3558ebdcef

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3 juillet 2025

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