← CodexAI/

SIREN 385 264 064

SIREN

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS P.LECHARTRE - E.GILET

385 264 064 MAYENNE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d89ee1cdc6046d47bcdcfd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

67ef71648d5c08d4a262e5f2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

Voir →