SIREN 387 759 988

SIREN

GFA DU GOL PARTIE HAUTE

387 759 988 L'ETANG-SALE

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

CAA59

DCA_23DA02277_20260202

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2 février 2026

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Tribunal Judiciaire

6985ec6ccdc6046d473199c8

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8 janvier 2026

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CAA31

DCA_23TL02222_20250715

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15 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c3a09b52144d0e7165b3

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1 juillet 2025

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CAA31

DCA_23TL01454_20250610

Satisfaction partielle

10 juin 2025

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Cour d'Appel

67f0bfec7404cfa73fa4bc6d

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4 avril 2025

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CAA59

DCA_24DA00620_20250306

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6 mars 2025

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Cour d'Appel

66ff8578a4ff9ec259c093f1

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3 octobre 2024

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CAA44

DCA_22NT01627_20240409

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

660e43150740db0008fa94b7

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3 avril 2024

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CAA13

DCA_23MA00933_20240326

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26 mars 2024

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Cour d'Appel

65a8d25de12c85000874aea2

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16 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

659d9d82aa704a07f4934475

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21 décembre 2023

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CAA13

DCA_20MA03673_20231030

Satisfaction partielle

30 octobre 2023

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CAA31

DCA_21TL04569_20230516

Satisfaction partielle

16 mai 2023

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Cour d'Appel

642bbfd2d49e0104f58f010e

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3 avril 2023

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Cour d'Appel

63ca42839066fd7c90fc246f

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0c

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3 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fdc36daeafdaa5aac389ee0

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement entrepris sur les différents chefs, avec condamnation in solidum des sociétés TRAXX et PRO TAMPONS à payer aux sociétés TRODAT FRANCE et TRODAT GMBH une somme complémentaire de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

13 décembre 2018

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Cour d'Appel

6032d1fc9dafff46e23a2c2e

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21 novembre 2017

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