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SIREN 387 811 193

SIREN

387 811 193

387 811 193

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

TA13

ORTA_2408998_20260317

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17 mars 2026

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TA13

ORTA_2408998_20251113

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13 novembre 2025

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Cour d'Appel

68e1fd1120ac6488494aa615

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

642d1429cb8fa004f57da02d

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4 avril 2023

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