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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

635387f6513cb5adff943693

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca6600d9e95f4ef3ad35a8

La cour d'appel a statué sur la validité du licenciement et les éventuelles indemnités dues au salarié. L'arrêt n°356 du 29 octobre 2020 a été rendu, confirmant ou infirmant la décision de première instance.

29 octobre 2020

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Cour d'Appel

60360ef3ce674c73802cb350

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 janvier 2016

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Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e8c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 janvier 2016

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