SIREN 389 361 643
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_25PA04966_20260318
Satisfaction partielle
18 mars 2026
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6786b8d9df5b5c7d10ca5a39
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 janvier 2025
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6631374019f939ca6242e4aa
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
30 avril 2024
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DCA_22PA05558_20240429
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
29 avril 2024
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