HABITAT FRANCE

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['La société HABITAT FRANCE est tenue de payer les loyers impayés et les sommes déterminées par les commandements de payer.', "La non-constitution de la société HABITAT FRANCE en société par actions simplifiée (S.A.S.) n'a pas d'incidence sur la décision."]

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance, à l’exception de la condamnation de HERACLES à payer 50 000 € à HABITAT au titre de dommages‑intérêts ; elle infirme ce chef et déboute HABITAT de sa demande de dommages‑intérêts. La Cour ne fait pas application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle condamne la société HABITAT FRANCE aux entiers dépens, avec distraction au bénéfice de l’avocat postulant, et confirme la condamnation de HABITAT à payer à HERACLES la somme de 67 992,50 € HT au titre des travaux préfinancés.

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes d'injonction de produire des éléments comptables et de publication du jugement, ainsi que la demande de procédure abusive. La Cour constate que la société Habitat France a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur et de modèles, ainsi que des actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société Lalique. Elle fait interdiction à la société Habitat France de poursuivre la commercialisation de sa gamme de verres 'Glitz' sous astreinte, condamne la société Habitat France à verser des dommages-intérêts à la société Lalique, rejette la demande reconventionnelle pour procédure abusive, et condamne la société Habitat France aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à une somme au titre des frais irrépétibles.

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