RICHELIEU FRANCE

389 556 325 SAVIGNY-SUR-ORGE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66ff85d7a4ff9ec259c0995e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 octobre 2024

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Cour d'Appel

5fd873d491b0065bfda18f09

L'arrêt a été rendu de manière contradictoire. Les détails précis de la solution ne peuvent être déterminés à partir du texte fourni qui ne reproduit pas la dispositif complet de la décision.

10 décembre 2020

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