SIREN 389 795 006
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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16 juillet 2025
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1 juillet 2025
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7 octobre 2024
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1 octobre 2024
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il a liquidé l'astreinte initiale à la somme de 10 000 euros et fixé une nouvelle astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant trois mois. Elle rejette la demande de liquidation de l'astreinte prononcée par le premier juge faute de justification de sa notification. Elle prononce une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard pendant deux mois, commençant à courir deux mois après la signification de l'arrêt. Elle rejette les autres demandes de l'employeur et le condamne aux dépens d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
24 octobre 2019
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