SIREN 390 922 490
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6979a850cdc6046d47f11ee1
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27 janvier 2026
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14 janvier 2025
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25 janvier 2024
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11 janvier 2024
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10 janvier 2024
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13 mai 2022
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11 mai 2022
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La Cour d'appel infirme partiellement la décision en reconnaissant partiellement les droits du salarié à des indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés, tout en maintenant la validité du motif de licenciement pour faute grave.
3 juillet 2020
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5fdb59cca0e98837cfc27679
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20 mars 2019
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5fdb59d4a0e98837cfc2768c
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20 mars 2019
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60339a1320613e4ee671125e
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12 mai 2017
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6162a73cf901d4f689722e30
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28 mars 2013
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