SIREN 391 273 141
SIREN
27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Non déterminable : le texte fourni s'arrête avant l'énoncé du dispositif et des motifs de la décision.
26 juin 2020
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Confirmation du jugement entrepris. La cour d'appel considère que le calcul des intérêts sur la base de 360 jours (30 jours par mois) est équivalent à la méthode légale basée sur l'année civile de 365 jours, dès lors que le taux effectif reste conforme aux exigences légales. Les emprunteurs sont déboutés de leurs prétentions.
30 octobre 2018
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12 mai 2016
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17 mars 2016
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17 mars 2016
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24 février 2016
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23 février 2016
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15 octobre 2015
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25 février 2015
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4 décembre 2014
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21 novembre 2014
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14 octobre 2014
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25 septembre 2014
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61609a5c54c6ec55cf710229
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27 mai 2014
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9 avril 2014
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15 janvier 2014
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20 juin 2013
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20 mars 2012
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20 mars 2012
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61630b6842de3d260b993191
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1 mars 2012
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