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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6870a4b705f84751fcf0f589

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6870a4b705f84751fcf0f58b

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b18d498bcafcb3a63e02d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 avril 2025

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Cour d'Appel

660f9500a40f8b0008cb75a9

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

5fdb6528fa5594433fd53ca9

DÉFAVORABLE

Confirmation partielle de la décision déférée : la cour d'appel confirme la condamnation d'Euro Contrôle à payer 16 674 euros, 1 327 euros et 3 000 euros, mais infirme la condamnation à payer 20 000 euros au titre de la participation aux travaux de modernisation, et rejette la demande de nullité de la cession des fonds de commerce pour violation de la clause de préférence.

14 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdcd4cc4736ab3fe7156221

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25 octobre 2018

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Cour d'Appel

603269fc5ecb8c9ea8349542

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7 février 2018

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