SIREN 392 685 897

SIREN

COFIM

392 685 897 BORDEAUX

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

64a66081bbd03a05db965362

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

63ca42e89066fd7c90fc26b1

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

628490ab498a54057d102fd6

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9bb198a1adcb12dc67fd4

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance, rejet des demandes de la société Signa déco et condamnation de cette dernière à payer une indemnité de procédure à la société Cofim.

5 décembre 2019

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Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f5a

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13 mars 2018

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Cour d'Appel

60370f3e50c8d1a9caa933d3

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15 juin 2015

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Cour d'Appel

615e0d96c25a97f0381f4e1d

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9 avril 2014

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Cour d'Appel

61632b3081886c8c1bac972c

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17 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8effa

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6 septembre 2011

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Cour d'Appel

616348ea543823d76b0316db

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6 septembre 2011

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Cour d'Appel

616343f588dc29ccde27f0a0

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16 juin 2011

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Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8837c

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18 avril 2006

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Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d80

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28 janvier 2004

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