SIREN 392 985 099
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_25NC00214_20250328
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
28 mars 2025
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DCA_24NT01178_20241108
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 novembre 2024
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ORCA_24NC01757_20241011
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
11 octobre 2024
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662209729ce14200083898bb
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 avril 2024
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62a03c3458d7b0a9d40ddc71
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 mai 2022
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