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11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d801b2cdc6046d47afa671

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e300cdc6046d477b1769

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

6866cb48d33109fd079acbba

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f445464e0040aa37366058

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7 avril 2025

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Trib. de Commerce

69d8ecbdcdc6046d47c32226

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24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67a5cc8f9324999a646f9cb1

Le tribunal a rendu un jugement le 24/01/2025, mettant à disposition sa décision au greffe, sans préciser le contenu exact des solutions retenues. Les motifs détaillés de la décision ne sont pas encore connus, mais le jugement est opposable aux parties.

24 janvier 2025

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CAA78

DCA_21VE03513_20240919

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19 septembre 2024

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Cour d'Appel

65ab782e36bfc00008d68efc

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19 janvier 2024

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