FONCIERE DE CRIQUETOT

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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

652f79a8b053208318995ccb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 octobre 2023

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Cour d'Appel

62c7cb43cb8dca058e3e803d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fca60aee912aa482d10057b

DÉFAVORABLE

L'arrêt a été rendu par défaut. La cour a statué sur les prétentions de l'appelant et des parties intimées selon les règles applicables aux successions et à la liquidation de patrimoine.

5 novembre 2020

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