SIREN 394 164 966

SIREN

394 164 966

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6973a31bcdc6046d4770d056

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1a

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

688d35e5afe88dc815de6310

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

66fd8a5738de0398b5165087

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

660f9507a40f8b0008cb7691

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

6438f237a942a604f5e933ad

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb6aecece1704f57477d4

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

6285e1856a1876057df5d5a0

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

627df9300d41e0057d43e5ae

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdb9412df7a0772a5e50e04

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme en totalité l'ordonnance déférée, condamne le défendeur à payer une provision de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au demandeur, déboute le demandeur de son appel incident relatif à la provision sur les loyers et de sa demande relative à la prise en charge des frais d'huissier de justice, et condamne aux dépens.

21 février 2019

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Cour d'Appel

60325974fc98a68ebed34d7b

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21 février 2018

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Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9142c

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8 avril 2014

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