SIREN 395 187 297
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fd874a27115a58bed404c03
La Cour d'Appel statue sur l'affaire renvoyée par la Cour de Cassation en appliquant les principes de droit du travail applicables dans les procédures collectives. L'arrêt est contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe.
9 décembre 2020
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5fdd214c166d648a0f706d81
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10 octobre 2018
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5fdd214c166d648a0f706d82
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10 octobre 2018
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5fdd214d166d648a0f706d83
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10 octobre 2018
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5fdd9084f2e99a3a8ee591d7
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4 septembre 2018
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