SERF

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6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f1d5c50b565ec7590f7cc1

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

65434b440147228318b914ea

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30 octobre 2023

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Cour d'Appel

653760e0974d2583184550c1

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20 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fca312e7dcab99a5e31941d

Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux le 26 novembre 2020 statuant au fond sur les appels relatifs aux responsabilités civiles et obligations des différents acteurs de la construction.

26 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd8862a

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14 septembre 2006

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Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882b2

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2 mars 2006

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