AGATE

397 759 689 GRENOBLE

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697360f8cdc6046d47696e0f

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22 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

696570cbcdc6046d47129132

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69657118cdc6046d47129725

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

679875d95d0c5ebad4c058c2

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21 janvier 2025

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CAA69

DCA_21LY02749_20230328

Satisfaction partielle

28 mars 2023

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CAA78

DCA_20VE02424_20230126

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

635237938c924eadffcc499b

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

62cd0f02e91c8e9fcf071279

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

615e0e0ec25a97f0381f51d4

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26 novembre 2014

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