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SIREN 398 528 117

SIREN

G7 BOURGOGNE

398 528 117 SELONGEY

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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G7 BOURGOGNE

Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon · Selongey · 05/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble · Selongey · 02/06/2023

Jugement modifiant le plan de redressement — Jugement modifiant le plan de redressement.

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Greffe du Tribunal de Commerce de dijon · Selongey · 25/10/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon · Selongey · 22/06/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Selongey · 15/01/2021

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE · Selongey · 28/06/2019

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE · Selongey · 08/02/2019

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaires à l'exécution du plan Selarl Aj Partenaires Représentée par Me Maurice Picard 22 rue du Cordier Cs 30107 01000 Bourg-en-Bresse CEDEX et Maître Meynet Robert Louis 39 avenue du Parmelan 74000 Annecy

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE · Selongey · 10/10/2018

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Selongey · 09/02/2018

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE · Selongey · 13/12/2017

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 octobre 2017, désignant administrateurs Selarl Aj Partenaires Représentée par Me Maurice Picard 22 rue du Cordier Cs 30107 01000 Bourg-en-Bresse cedex, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et Me Meynet Robert Louis 39 avenue du Parmelan 74000 Annecy, avec les pouvoirs : ass

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G7 BOURGOGNE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Selongey · 14/04/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Selongey · 14/04/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · 08/02/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Selongey · 26/01/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · 28/09/2014

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N7 FROID

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Selongey · 26/07/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Selongey · 27/07/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Selongey · 04/07/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Selongey · 28/06/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Selongey · 05/06/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Selongey · 24/06/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63d37b32d1bc2605de4b4cea

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

6309b3eda521cdc5630b7a43

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25 août 2022

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Cour d'Appel

6309b3eda521cdc5630b7a45

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 août 2022

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Cour d'Appel

6309b3eda521cdc5630b7a47

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 août 2022

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Cour d'Appel

5fd9a0ca7f397293ac08bb22

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et condamné la société Milleret à verser 234 940,81 euros de dommages et intérêts à la société G7 Bourgogne pour rupture brutale des relations commerciales, estimant qu'un préavis de douze mois aurait dû être respecté. La société Milleret a également été condamnée à payer 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel.

19 décembre 2019

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