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SIREN 399 155 076

SIREN

MJURIS

399 155 076 NANTES

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Trib. de Commerce

6a0c2477cdc6046d472bb3f3

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12 mai 2026

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Cour d'Appel

69674c15cdc6046d473b709d

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

698e4172cdc6046d471e52d3

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e050b75782d5f060c0371

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69e596f0cdc6046d47dabde6

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f9b6c80a84a5e5f00168d8

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22 octobre 2025

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Trib. de Commerce

691331345b3dad316d0d562d

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1 octobre 2025

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Trib. de Commerce

691347725b3dad316d0eacfc

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1 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c70610cdc6046d4739e821

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16 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68af5cfa4bcaacdd63b12fde

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6809c7465f55848ebdc19fed

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23 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b1622ecdc6046d4746db75

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16 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b129d2cdc6046d473fd2ef

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2 avril 2025

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Trib. de Commerce

681f2ca50112c53ba093ae28

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

6788a09da1dbfbd5d79cd5ec

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

669b5314a3418ee2ae72d21c

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19 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66f1baeaf204fb785cd3dd80

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19 juillet 2024

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Cour d'Appel

6698b080e6ed70c67f644a7a

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17 juillet 2024

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Cour d'Appel

66863d15b1dbbe3bae60040a

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

65a7845e8121050008662ec2

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16 janvier 2024

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