SIREN 399 199 603
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69deb10acdc6046d473f5062
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2 avril 2026
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69deb10dcdc6046d473f5086
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2 avril 2026
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68e96e093ea43407b9121a66
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7 octobre 2025
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68e020bd74e929a9d8fb25e7
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3 octobre 2025
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4 juillet 2025
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67f96a7b0ea89248182a8e71
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10 avril 2025
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1 avril 2025
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19 janvier 2023
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63c79ba7da31367c908eb767
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17 janvier 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejetant les demandes des copropriétaires et condamnant ces derniers à payer une somme supplémentaire au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6 décembre 2019
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24 mai 2017
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