SIREN 399 394 204

SIREN

LEGENDRE ILE DE FRANCE

399 394 204 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d6a790cdc6046d478f4b8d

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69ef169dcdc6046d47af7e7f

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

68681cc04965b5d9df315e89

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6867654c9f40b42a26419dce

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

69ef16a0cdc6046d47af7e97

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686433ef0bb2f8a66ca63106

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f02d4302fc178212f80ad1

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

6786b8d0df5b5c7d10ca58a7

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786b8dcdf5b5c7d10ca5a8c

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6709783c06866c0645d409f5

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670578101296b51ba2b273e2

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66e8806da1d5348015535916

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19 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66980bb9b60c111a421beb5d

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5 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6682ee02d7288dcb2a00dd82

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1 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

661041d1c9ea95b316fe1ee4

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5 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b16400b9f94e984650d63d

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24 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65849121e41137cbf9fc82d1

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21 décembre 2023

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Tribunal Judiciaire

6584912de41137cbf9fc8438

["Oui, il existe un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.", "Le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport est prorogé selon les modalités énoncées au dispositif."]

21 décembre 2023

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Cour d'Appel

60374f87e257782d77b551e6

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15 avril 2015

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