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SIREN 399 506 641

SIREN

399 506 641

399 506 641

63 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

63 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 63)

Cour d'Appel

6960aae3cdc6046d47b74bb8

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8 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69e026e2cdc6046d476349aa

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695ebc90cdc6046d478b6466

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6 janvier 2026

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CAA78

DCA_23VE01403_20260106

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6 janvier 2026

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CAA75

DCA_24PA00936_20251104

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4 novembre 2025

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Cour d'Appel

6901af40748a422ad953cb30

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07bf38df3795388ea9950

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68edd8ff87178132e1935160

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f95027de0ebe408dac6ef8

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df58965835300816d81562

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ad3f800a0a07465457d01a

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31 juillet 2025

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Cour d'Appel

6878847063001e49f9f26b35

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16 juillet 2025

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Cour d'Appel

689acc1a8a5703d75a6685a7

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11 juillet 2025

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Cour d'Appel

6867689edd25744ff781d51f

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3 juillet 2025

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CAA13

ORCA_25MA00160_20250425

Désistement

25 avril 2025

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Cour d'Appel

68106d2fcda51f39e7a87b26

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

6809c9371f1ed98b447f436a

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23 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1a592364a383b77474f2

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23 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a5c8ec820a3a2a05e80e

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

679336bccc9763289b7251b6

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23 janvier 2025

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