← CodexAI/

SIREN 399 953 009

SIREN

PATRICK GONTARD (GONTARD PATRICK)

399 953 009 MONTOISON

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69735e9fcdc6046d47693cac

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6870a1815b6604a26aae8911

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

679481570175ed452fca591e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

65b4ae217ef77d000880b481

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

65321aef9e4ea48318f5ada7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

63c1093cbf9fd47c90a13b21

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

63be63ca13ef607c90ab6696

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

630862415d4f3fc56380b0a0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 août 2022

Voir →

Cour d'Appel

62e37914f18708e2e904b024

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

6260f9336d9e13277d6e3898

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 avril 2022

Voir →