SIREN 401 774 914

SIREN

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401 774 914

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

67820c6c0f5e5278a79738ca

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

62c7ca10cb8dca058e3e7a7c

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

6274bcde2799a9057d5dd187

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd90d2bff20e6a67997ac89

Le document fourni ne contient que la présentation de l'affaire et ne permet pas de connaître la solution retenue par la cour d'appel, celle-ci n'étant pas incluse dans l'extrait transmis.

25 juin 2020

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Cour d'Appel

5fdac88d5a11505abd337df0

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23 mai 2019

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Cour d'Appel

6031dfc380b9e1b37c98ae17

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14 juin 2018

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Cour d'Appel

60347d41fa7afd6b1757632a

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1 décembre 2016

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Cour d'Appel

6034f13b61ff451f69b64f4b

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29 juillet 2016

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Cour d'Appel

616258f4a2370d151415abfe

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16 janvier 2014

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Cour d'Appel

61628ccd293034a8c342f6dd

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19 juin 2013

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Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fac0

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13 septembre 2012

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Cour d'Appel

61631519e03efc4516bd2d9e

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29 mars 2012

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Cour d'Appel

616359e01416be03751aa547

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6 avril 2011

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Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b789

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28 février 2008

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Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd8955b

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26 février 2007

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Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd8881d

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16 mai 2006

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Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87697

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30 juin 2005

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Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd863f7

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16 janvier 2003

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Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd86545

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22 novembre 2002

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Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863ce

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7 août 2002

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