GROUPE SAINT GERMAIN

401 835 061 PARIS

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69cec829cdc6046d47e706fe

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

6780b93eb10ab0632f704ad8

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

635237868c924eadffcc4956

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9313141c028111a1b2d3e

DÉFAVORABLE

La cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, rejetant les demandes de la SAS Groupe Saint Germain et la condamnant aux dépens du déféré.

19 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b5c

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20 janvier 2017

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Cour d'Appel

6034a73510b8879340f0e5d5

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26 octobre 2016

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Cour d'Appel

603640966e39b9a2631d5e62

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25 novembre 2015

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