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SIREN 401 887 401

SIREN

401 887 401

401 887 401

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69bf6d69cdc6046d47820ca0

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13 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69bf1ad2cdc6046d477c4265

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

680c6dc3fe1a38d696f20f88

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25 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67ec314edd062d9f810e1e2a

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

662b43a6fe2545000831473a

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

652a301c7ed1ea83181123a1

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13 octobre 2023

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Cour d'Appel

60360ac226cfde6f73021d70

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8 janvier 2016

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Cour d'Appel

615e0e2ec25a97f0381f530f

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20 novembre 2014

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Cour d'Appel

616250f9929f6bffa995b377

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31 janvier 2014

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Cour d'Appel

6162e8417dc295bdec6a578a

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13 septembre 2012

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