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SIREN 402 960 397

SIREN

BUTAGAZ

402 960 397 LEVALLOIS-PERRET

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e1ff1199233eb734b985c1

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

653219db9e4ea48318f5a9d9

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

653219db9e4ea48318f5a9db

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

6032aea97374c02633f225fe

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7 décembre 2017

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Cour d'Appel

6033a17b2c892955fe90c59e

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26 avril 2017

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Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9054c

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11 avril 2013

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Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ec9

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11 décembre 2007

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