SIREN 403 027 055
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6375e63519047edcd18ff1f0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 octobre 2022
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62c7cb49cb8dca058e3e805d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 juillet 2022
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5fca75c15fa84862ebd83d0b
L'arrêt prononcé le 8 octobre 2020 statue sur la validité de la déclaration d'appel et la caducité prononcée par le magistrat de la mise en état.
8 octobre 2020
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