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SIREN 403 219 447

SIREN

403 219 447

403 219 447

344 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

344 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 344)

CAA75

DCA_24PA03468_20260504

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4 mai 2026

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Cour d'Appel

69f2e4d8cdc6046d470c61ea

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5ee41cdc6046d477c014a

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf4aa3cdc6046d47f0aaf5

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cec51ccdc6046d47e6d400

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697c5fb7cdc6046d473954f9

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697c5fbacdc6046d4739551d

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697afdbfcdc6046d471069ad

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697afdc7cdc6046d47106a3b

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697afdf3cdc6046d47106d16

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697afdf5cdc6046d47106d23

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979ddb5cdc6046d47f62aff

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6981abcccdc6046d47b843cd

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

697312f5cdc6046d4762b994

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69731547cdc6046d4763329c

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969daaecdc6046d477c6795

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a3789cdc6046d4785c4aa

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969f22fcdc6046d477eb727

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15 janvier 2026

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CAA13

DCA_24MA03290_20260115

Satisfaction partielle

15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968ce28cdc6046d4761e5e7

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14 janvier 2026

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