SIREN 403 259 138
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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22 octobre 2025
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8 juillet 2025
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9 avril 2025
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6793332e32b173f45a7c8e05
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23 janvier 2025
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11 janvier 2024
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3 août 2023
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5 avril 2023
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11 janvier 2023
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5 janvier 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en deux points : elle condamne la société MANGO FRANCE à verser 5000 euros de dommages-intérêts au syndicat pour le retard dans la mise en œuvre de la BDES et 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle condamne également la société aux entiers dépens de première instance et d'appel.
20 février 2020
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30 juin 2017
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16 septembre 2016
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