BIGBEN CONNECTED (ATS)

403 361 439 FRETIN

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6545ee024ac6088318da10e6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 novembre 2023

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Cour d'Appel

652a309e7ed1ea831811253a

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13 octobre 2023

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Cour d'Appel

6440d84fe704a005d1ed71d5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 avril 2023

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Cour d'Appel

5fdbd086315bd9af6f35d6ce

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2019

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Cour d'Appel

5fdbddb84a72f0bcd0062798

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Paris confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris sur la nullité du contrat de cession des marques UNPLUG et condamne BIGBEN CONNECTED à verser à UNPLUG la somme globale de 80 835 € (45 000 € + 35 835 €) au titre de la rupture brutale de relations commerciales.

22 janvier 2019

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