SIREN 403 798 911
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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63d37970d1bc2605de4b45fa
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26 janvier 2023
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602f08357a0d586dd1ea0dfd
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18 février 2021
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5fca363734761e605236abf6
DÉFAVORABLEInfirmation du jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a condamné l’employeur à verser la somme de 13 385,69 € au titre du travail dissimulé et la somme de 2 230,78 € au titre de l’indemnité de licenciement ; débout du salarié de sa demande au titre du travail dissimulé ; condamnation de l’employeur à verser au salarié la somme de 1 784,62 € au titre de l’indemnité de licenciement ; confirmation du reste du jugement, notamment les dommages‑intérêts de 13 384,69 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité de préavis de 4 461,56 € et les 3 000 € au titre du harcèlement moral ; condamnation de l’employeur à verser 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.
26 novembre 2020
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