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SIREN 403 915 069

SIREN

403 915 069

403 915 069

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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immatriculation

LA DONATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS · Le Vaumain · 26/02/2009

deux gérants Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social hors ressort.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65aa2765a34ad10008581aa4

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

6285e0ce6a1876057df5d24e

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

627f48f5551627057d32e18c

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee1

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24 juin 2021

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Cour d'Appel

600ff136365df2170070bd63

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19 janvier 2021

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Cour d'Appel

6032958646ac540a3f91bbae

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22 décembre 2017

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Cour d'Appel

6033fe605ee6e6ae63208a5c

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21 février 2017

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Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92502

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26 mai 2015

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Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91969

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23 juillet 2014

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Cour d'Appel

616258fda2370d151415ac59

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20 février 2014

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Cour d'Appel

6162b8daefb73d2e55750f92

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28 février 2013

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