SIREN 405 394 636
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris confirme partiellement le jugement de première instance : elle confirme la recevabilité de la demande de Dexxon et le rejet de sa demande pour procédure abusive, mais infirme le jugement pour le surplus. Statuant à nouveau, elle condamne Dexxon à payer à VDI technologies la somme de 50 000 euros au titre du préjudice financier, 10 000 euros pour préjudice d'image, ainsi que 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle déboute les parties de toutes leurs autres demandes et condamne Dexxon aux dépens de première instance et d'appel.
30 janvier 2019
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16 octobre 2017
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28 janvier 2014
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23 mars 2010
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