407 715 200

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

12 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69a6489acdc6046d474fca43

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2025

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Trib. de Commerce

686f7b34b8daa57c7f57ec2b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69f1ba0bcdc6046d47f06c35

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 avril 2025

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Trib. de Commerce

696b495ecdc6046d479f9d43

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 avril 2025

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Trib. de Commerce

681099a12a56cbbf928c7313

DÉFAVORABLE

Le tribunal a jugé que la convention de compte prorata était valable et que la société adjudicataire des cloisons était tenue de régler les appels de fonds. La société SMMC a été condamnée à payer les sommes dues, assorties éventuellement d'intérêts et de dommages-intérêts.

8 avril 2025

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CAA78

ORCA_24VE02794_20250227

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

27 février 2025

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CAA33

DCA_22BX01529_20240430

Satisfaction partielle

30 avril 2024

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