PRO TAMPONS FRANCE

408 052 488 AUBAGNE

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65dee0af7f398b00089bfb14

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fdc36daeafdaa5aac389ee0

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement entrepris sur les différents chefs, avec condamnation in solidum des sociétés TRAXX et PRO TAMPONS à payer aux sociétés TRODAT FRANCE et TRODAT GMBH une somme complémentaire de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

13 décembre 2018

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Cour d'Appel

616398d09c0939beba85f49a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 décembre 2010

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