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10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69cf6af3cdc6046d47f4b41b

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

66ff8578a4ff9ec259c093f5

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66177d9ee5d80f0008c2e67e

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

5fda5464c47bef9c7b5bad23

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25 juillet 2019

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Cour d'Appel

5fdac6ecacf1df590f204fa1

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et condamne le syndic (GTF) à indemniser le syndicat des copropriétaires à hauteur de 98.677,34 € pour son préjudice financier, en retenant sa responsabilité pour faute de gestion (absence de déclaration de sinistre). Elle rejette la demande de réparation du préjudice moral du syndicat et confirme les condamnations aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette également la demande de dommages-intérêts pour appel abusif formulée par le syndic.

15 mai 2019

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Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a80

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18 novembre 2015

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Cour d'Appel

615e0cdec25a97f0381f4b18

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5 décembre 2013

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