SIREN 409 196 706
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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18 janvier 2024
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance et dit que le licenciement est fondé sur une faute grave. Elle déboute le salarié de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents. Elle condamne l'employeur à verser au salarié une somme de 3 000 euros au titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2014 et 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Elle ordonne également à l'employeur de remettre au salarié des documents sociaux rectifiés.
4 septembre 2019
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